CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après « le client ») et Laura Dalette Photographe (ci-après « la photographe »), dont le siège social est au 58 chemin des carreaux 31120 Roques, auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 829 935 139 00032 – APE 7420Z – TVA non applicable article 293 B du CGI. Toute réservation de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières, consenties par écrit entre le client et la photographe.

ARTICLE 2 – DROIT À L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une prestation, sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature/logo de la photographe et de modifier les photographies (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc...) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photographies, qui restent des créations originales de son auteur. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photographies livrées avec la signature/logo de la photographe. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

2.2. Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

ARTICLE 3 –  DÉROULEMENT

3.1. Réservation d’une prestation
La réservation d’une prestation par le client n’est définitive qu’à réception du règlement de l'acompte, qui est de 30%, ou du montant total du reportage, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord de la photographe pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client.

3.2. Acompte et paiement
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 15 jours à compter de la date de signature du devis, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce règlement, qui vaudra dès lors pour réservation définitive. La moitié du reste du, est à régler au dernier rendez-vous d'organisation entre le client et la photographe, dernier délais 8 jours avant la prestation, ou bien le jour de la prestation si cela est convenu entre le client et la photographe. Le paiement est à faire par chèque, virement bancaire ou espèces, selon possibilité de chacun. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire ou espèce. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

3.3. Délai de rétractation
La réservation d’une prestation étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée. Les produits photographiques étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

3.4. Report, modifications ou annulation
Toute demande de modifications (date, heure, lieu) par le client, devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Néanmoins, s'il y a changement de date, la photographe fera en fonction de son planning si ses disponibilités le permettent. En cas d’annulation de la prestation par le client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. Il couvre forfaitairement les frais de préparations et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, elle fera de son mieux pour trouver un/e photographe de substitution. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

3.5. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

3.6. Frais de déplacement
Les frais de déplacement de la photographe sont inclus dans le devis lors de sa rédaction, selon vos premières informations. Des frais supplémentaires peuvent donc s'ajouter, sur la base de 0,50€ par kilomètres supplémentaires parcourus. Des déplacements non prévus et trop onéreux, le jour de la prestation, pourront entraîner des frais, facturés sur la même base. Si un déplacement en train ou en avion est nécessaire, le client prend en charge les frais. Le déplacement de la photographe pour rejoindre son lieu d'hébergement, est à la charge du client et sera effectué en transport en commun (si cela reste faisable sans trop de changements), taxi, avec sa propre voiture, ou par le client lui même. Les déplacements de la photographe sont à la charge du client le jour de la prestation, et pourront se faire dans un premier lieu, pour rejoindre le client, en transport en commun (si cela reste faisable sans trop de changements), en taxi, avec sa propre voiture ou par le client lui même. Les déplacements seront décidés et planifiés à l'avance entre la photographe et le client.

3.7. Logement
Le client prend en charge le logement, si nécessaire, du photographe (hébergement chez le client, hôtel, etc...), à proximité du lieu de la prestation.

3.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, une partie du montant versé sera remboursé au cas par cas, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

3.9. Divers
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participant à la prestation.

3.10. Remise des photographies
Les photographies sont mises en ligne sur une galerie, dont l’accès est sécurisé par un mot de passe, sous 30 jours environ à compter du lendemain de la prestation. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la saison et l'intensité de la demande. Les photographies seront téléchargeables en Haute-Définition, non apposées de ma signature, pour une utilisation personnelle. Elles seront également téléchargeables en format WEB, apposées de ma signature, pour une utilisation publique. La galerie restera active au minimum 4 mois à compter de sa mise en ligne. 4 mois renouvelables, possible jusqu’à 1 an.

3.11. Choix des photographies
Les photographies numériques, seront à choisir sur une galerie, dont l’accès est sécurisé par mot de passe. Pour les produits photographiques (tirages, albums, etc…) les photographies seront choisies par le client sur cette même galerie. Pour les albums, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé, et des modifications pourront être réalisées à la demande du client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard de client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, ect… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48h avec la photographe. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

3.12. Livraison des produits photographiques
D'un commun accord et selon les possibilités, la photographe pourra se rendre au domicile du client ou faire un envoi postal, pour la livraison des produits photographiques. Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Ce délai est donné à titre indicatif et peut donc varier. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

ARTICLE 4 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE 

4.1. Style photographique
Le client reconnait qu’il est familier avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision peut être différente de la leur. Que la prestation se déroule en intérieur ou en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres aux lieux en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

4.2. Post-traitement et retouches
Le post-traitement et les retouches, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 2 ans par la photographe (Sauf catastrophe indépendante de la volonté de la photographe tel qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre..).La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo. Revenir sur des images déjà  traitées et retouchées, alors que le client a donné son accord sur le style, n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément. Les échanges concernant des modifications de traitement et/ou retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

ARTICLE 5 – COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

5.1. Commande de produits, à partir des photos livrées, avec un prestataire autre que la photographe
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (albums, tirages…), la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu, par vous même ou dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques » le cas échéant, sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

5.2. Commandes de produits supplémentaires
Le client, peut passer commande de produits supplémentaires (tirages, albums, etc...). L'intégralité du paiement sera demandé le jour de la prise de commande. Le règlement pourra se faire par virement bancaire, par chèque ou espèce à amené directement, en main propre, au siège social de la photographe. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. La commande sera traitée seulement sous réception du virement, du bon encaissement du chèque ou sous réception du paiement en espèces. Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Ce délai est donné à titre indicatif et peut donc varier.

5.3. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5.4. Droit de rétractation
Les produits commandés étant considérés comme hautement personnalisés, aucun délai de rétractation n'est possible pour le client, donc aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 6 – protection des Données personnelles

Le client autorisent expressément la photographe à conserver sans limitation de durée l'ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :
• Permettre au client de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destruction ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
• Permettre à la photographe de démontrer qu'elle est bien l'auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l'exécution de cette convention. Dans ce cas, la photographe s'engage également à prévenir le client afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits à l'image contre le tiers concerné.
L'engagement de la photographe n'est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d'un tiers pourrait justifier l'effacement de données personnelles malgré l'engagement de conservation de la photographe.
La Photographe s'engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l'évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s'adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, la photographe ne conservera les données personnelles liées à l'exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Les données personnelles que vous me communiquez dans le cadre de mon activité sont collectées et traitées par moi même en qualité de responsable de traitement. Leur traitement a pour finalité de me permettre de disposer d'informations utiles et nécessaires afin d'assurer la réponse approprié à votre demande et assurer la prestation de votre choix. Ces données sont susceptibles d'être transmises à mes partenaires, notamment dans le cas de réalisations de produits photos tel qu'albums photos, tirages papiers, etc...
Les données concernant vous même ainsi que vos proches, sont conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et sont ensuite archivées pendant un délais de huit (8) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus ou convenus. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de portabilité, sur vos données transmises, conformément à la loi. Si vous souhaitez les exercer, vous pouvez me contacter à l'adresse suivante: lauradalette@gmail.com. Egalement vous disposez du droit de réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Toulouse pour régler le litige.